CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Préambule
Les sociétés anonymes CITYMO (RPM Bruxelles – 0416.911.245), NOUVELLES GALERIES DU BOULEVARD ANSPACH (RPM Bruxelles – 0424.839.709) et TOLEDA INVEST (RPM Bruxelles – 0416.300.640) (ensemble dénommées ci-après « l’Opérateur », sans qu’il existe un lien de solidarité entre elles) mettent à disposition sur le site internet www.click2shopbrussels.be (ci-après « le Site ») une place de marché (ci-après « la Marketplace ») permettant à des particuliers agissant à titre personnel en qualité de consommateur (ci-après les « Acheteurs », « vos », « votre »), d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels disposant d’un point de vente physique dans le Centre Commercial (ci-après « Vendeurs ») dans le but d’acheter des produits neufs (ci-après « les Produits ») proposés à un prix ferme.
Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace accessibles en bas de page il est rappelé que l’Opérateur n’intervient que comme simple intermédiaire technique.
Article 2 – Définition
• « Acheteur » : désigne toute personne physique, majeure et légalement responsable, garantissant avoir la qualité de consommateur, accédant à la Marketplace et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.
• « Centre commercial » : désigne les centres commerciaux City 2, The Mint, Westland ou Galeries Anspach situés tous les trois à 1000 Bruxelles.
• « Commande » : désigne l’achat de tout Produit auprès d’un ou plusieurs Vendeur(s) par un Acheteur via la Marketplace.
ï « Compte Client » : désigne le compte ouvert par l’Acheteur sur la Marketplace lui permettant de commander un Produit auprès d’un Vendeur. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants de l’Acheteur.
« Conditions Générales de Vente « Marketplace » ou « CGV Marketplace » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la vente de Produits par les Vendeurs aux Acheteurs. Ces CGV « Marketplace » seront applicables à toutes les ventes réalisées via la Marketplace et seront éventuellement complétées par les CGV spécifiques du Vendeur.
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Marketplace, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
- « Conditions Générales de Vente « spécifiques du Vendeur » (ou CGV « spécifiques du Vendeur ») : désigne le contrat encadrant la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur, fourni par le Vendeur, complétant les présentes CGV Marketplace.
- « Espace de vente physique » : désigne le point de vente physique se trouvant au sein du Centre commercial dont bénéficie le Vendeur aux termes du contrat de bail ou contrat d’occupation dans le sens large le liant avec l’Opérateur.
- « Identifiants » : désigne l’adresse email de l’Acheteur et le mot de passe, nécessaires à l’accès à son Compte Client sur la Marketplace.
ï « Marketplace » : désigne la plateforme internet accessible à l’adresse
www.click2shopbrussels.be. La Marketplace regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
• « Parties » : désigne ensemble l’Acheteur et le Vendeur.
ï « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Acheteurs. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est STRIPE dont les conditions commerciales sont disponibles ici : https://stripe.com/en-fr/ssa.
- « Produits » : désigne l’ensemble des produits proposés par le Vendeur à l’Acheteur via la Marketplace.
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Marketplace, qu’il soit Vendeur, Acheteur, ou simple internaute.
• « Vendeur » : regroupe les Vendeurs ayant conclu le Contrat, bénéficiant d’un Espace de vente physique au sein du Centre Commercial et dont les Produits sont référencés sur la Marketplace.
Article 3 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente de la Marketplace (ci-après « CGV Marketplace ») ont pour objet de fixer les conditions commerciales applicables au service d’intermédiation de l’Opérateur et incidemment d’harmoniser les politiques commerciales des Vendeurs.
Elles s’appliquent à toute Commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur via la Marketplace.
Les CGV sont datées de manière précise et pourront faire l’objet de modifications ou d’adaptations à tout moment à l’initiative de l’Opérateur. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la Commande telles qu’acceptées par l’Acheteur. Les CGV doivent être acceptées par l’Acheteur lors de chaque Commande de Produit sur la Marketplace.
Ainsi, les modifications apportées aux présentes CGV ne s’appliqueront pas aux Commandes de Produits déjà passées.
Les présentes CGV pourront le cas échéant, être complétées par les Conditions Générales de Vente spécifiques du Vendeur notamment en ce qui concerne les conditions de retour d’un Produit, les éventuelles garanties commerciales accordées par le Vendeur, sous réserve de respecter les présentes CGV.
Article 4 – Acceptation des Conditions Générales
Toute Commande passée sur la Marketplace implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente « Marketplace » (CGV « Marketplace) et, le cas échéant, des CGV spécifiques du Vendeur concerné par la Commande.
L’Acheteur devra lire attentivement les présentes CGV « Marketplace » et les CGV spécifiques du Vendeur et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produit passée sur la Marketplace.
Les présentes CGV « Marketplace » et les CGV spécifiques du Vendeur sont référencées en bas de chaque page de la Marketplace au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la Commande. L’Acheteur est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV « Marketplace » et les CGV spécifiques du Vendeur et à en conserver une copie.
L’Acheteur s’engage à lire les CGV « Marketplace » et les CGV spécifiques du Vendeur à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande d’un Produit.
En procédant à une Commande, l’Acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV « Marketplace » et les CGV spécifiques du Vendeur sans limitation ni condition.
Article 5 – Documents contractuels
Les présentes CGV « Marketplace » sont composées des documents contractuels suivants :
ï Le présent document,
ï Le cas échéant, les stipulations contractuelles spécifiques publiées par le Vendeur (les CGV spécifiques du Vendeur).
Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.
Article 6 – Accessibilité à la Marketplace
Afin de procéder à l’achat de Produits le cas échéant, tout Acheteur a la possibilité de créer un Compte Client, selon les modalités décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation qui sont référencées en bas de chaque page de la Marketplace du Site et se connecter sur le Site internet avec ses Identifiants.
Article 7 – Produits commercialisés – Disponibilité
L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur la Marketplace.
Conformément aux dispositions du Livre VI du Code de droit économique, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur la Marketplace des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander en allant sur la fiche produit de l’article sélectionné. Les offres sont renseignées par les Vendeurs, ces derniers étant seuls responsables des informations communiquées sur le Produit.
Chaque Vendeur s’engage à présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Produits et les informations obligatoires que l’Acheteur doit recevoir en vertu du droit applicable.
Sauf indication expresse contraire sur la Marketplace, tous les Produits vendus par le Vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Belgique.
Le Vendeur garantit disposer des autorisations nécessaires pour vendre les Produits proposés aux Acheteurs via la Marketplace.
Toutes les informations, descriptions, prix et autres informations relatives aux Produits et/ou aux services présents sur la Marketplace sont de nature générale. L’Opérateur ne garantit pas qu’un Produit et ou un service figurant sur la Marketplace sera disponible ou en stock le jour de votre venue dans le Centre Commercial.
Article 8 – Prix
Le Prix de vente de chaque Produit est indiqué sur la Marketplace par le Vendeur partenaire.
Les prix affichés sur la Marketplace sont, par défaut, indiqués en euros et toutes taxes comprises et sont applicables en Belgique. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur la Marketplace.
Les prix affichés s’entendent hors frais de livraison sauf mention contraire. Les frais de livraison sont portés à la connaissance de l’Acheteur avant la confirmation de sa Commande.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la Marketplace à la date à laquelle la Commande est passée par l’Acheteur. Seul ce prix est valable à l’exclusion de tout autre prix de vente qui pourrait être indiqué sur les réseaux sociaux du Centre Commercial, type Facebook ou Instagram.
Les codes promotionnels et bons de remises valables sur le Site ne sont pas valables dans les Espaces de vente physiques présents dans le Centre Commercial et inversement, les bons de remises valables en Espace de vente physique ne sont pas utilisables sur le Site, sauf indication contraire.
Article 9 – Commande de Produits
9.1. Création d’un Compte Client
Toute passation de Commande par l’Acheteur ne nécessite pas la création d’un Compte Client. Une fois le compte créé, l’Acheteur a accès à son Compte Client. L’accès à ce Compte Client est conditionné à l’identification de l’Acheteur à l’aide de son adresse mail indiquée lors de la création du compte ainsi que du mot de passe secret et personnel choisi.
L’Acheteur devra conserver secrets vis-à-vis de tous tiers les Identifiants, et en assurer la confidentialité en s’abstenant notamment de les divulguer sous quelque forme que ce soit. Ainsi, l’Acheteur est responsable de l'utilisation des Identifiants et s’assure respectivement qu’aucune personne non autorisée n’a accès à la Marketplace. De manière générale, l’Acheteur assume la responsabilité de l’accès à la Marketplace via les Identifiants.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait connaissance d’un accès frauduleux au Site, il en informera l’Opérateur. En cas de perte ou de vol de leurs identifiants et mots de passe, l’Acheteur devra utiliser la procédure mise en place lui permettant de réinitialiser leur mot de passe.
Vous ne pouvez créer qu’un compte par personne. Dans le cas où la Marketplace détecte la création de plusieurs comptes pour une même personne, l’Opérateur se réserve le droit, après avoir contacté l’Acheteur pour effectuer une vérification, de supprimer ces comptes, ainsi que d’annuler toutes les Commandes passées inhérentes à ces comptes.
L’Acheteur s’engage à ce que les informations communiquées lors de sa Commande soient complètes, exactes et à jour.
9.2. Commandes
Une fois le ou les Produit(s) sélectionné(s), l’Acheteur doit vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris le prix, la quantité, les références et les éventuelles options des Produits) avant de valider son contenu.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels seront portés à la connaissance de l’Acheteur durant le processus de Commande.
Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, la date de livraison et, le cas échéant, les modalités prévues pour le traitement des réclamations seront également indiquées. Le Site indique dès lors, au plus tard durant le processus de Commande, si des restrictions de livraison s'appliquent et quels moyens de paiement sont acceptés.
La Commande engage l’Acheteur dès qu’il confirme son paiement en cliquant sur « Paiement». Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa Commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix total indiqué.
Toute Commande passée par le biais de la Marketplace suppose l’acceptation des présentes CGV par l’Acheteur. La Commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement intégral du prix.
À la suite de la réception de la Commande, l’Opérateur adressera à l’Acheteur un mail de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de la Commande ainsi que son numéro de Commande, puis validera définitivement la Commande en adressant un mail de validation de Commande. Ces mails seront envoyés à l’adresse mail renseignée par l’Acheteur lors de la création de son Compte Client.
L’Acheteur pourra consulter les informations relatives à sa Commande dans la rubrique « Le suivi de Commande » dans son Compte Client.
L’Opérateur informe le Vendeur qu’une Commande portant sur un ou plusieurs de ses Produits a été faite par un Acheteur. Le Vendeur dispose de 5h ouvrées, suivant l’information reçue, pour infirmer ou confirmer la disponibilité des Produits et accepter fermement la Commande. L’Opérateur communique ensuite par courrier électronique, via le mail de validation ou de refus de Commande, à l’Acheteur la disponibilité ou l’indisponibilité des Produits commandés.
Si le Vendeur confirme la disponibilité des Produits, le contrat de vente est définitivement conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Lors du click sur le bouton paiement, l’Acheteur est débité sur son compte bancaire du montant de la Commande. Si le Produit lors de la validation de la commande est indiqué comme indisponible par le Vendeur, le montant est aussitôt recrédité.
Faute de réponse sur la disponibilité des Produits dans un délai de 48h ouvrables après notification au Vendeur de la Commande par l’Opérateur, la Commande est automatiquement annulée et le compte bancaire de l’Acheteur sera recrédité du montant de la commande.
Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit.
9.3. Date de la Commande
La date de la Commande est la date à laquelle l’Acheteur passe sa commande. Les délais indiqués sur la Marketplace commencent à courir à partir de cette date.
9.4. Mise à disposition du / des Produit(s)
Si le Vendeur confirme la disponibilité du Produit, le Produit est mis à disposition des runners de l’Opérateur. En fonction de la méthode de livraison choisie, les Produits seront mis à disposition au Desk Info du Centre Commercial City2, Dans la boutique du vendeur ou seront transmis au service de livraison.
De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.
Article 10 – Réclamations des Acheteurs
L’Acheteur est informé du fait que la vente des Produits est réalisée par les Vendeurs.
Toutefois, tout Acheteur aura la possibilité de saisir le service client mis à disposition par l’Opérateur en envoyant un courriel à info@click2shopbrussels.be pour toute réclamation concernant les Produits et notamment dans les cas suivants :
- Produit non reçu : le Produit n’a pas été livré / mis à disposition de l’Acheteur ;
- Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
- Produit affecté d’un vice caché : le Produit reçu est affecté par un défaut non apparent qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu ;
- Produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abimé.
En cas de réclamation, le Vendeur sera informé par l’Opérateur dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées et s’engage à répondre à cette réclamation sous septante-deux (72) heures ouvrées suivant la notification de ladite réclamation.
En tout état de cause, tout litige en lien avec une Commande sera directement réglé entre l’Acheteur et le Vendeur, seules parties aux présentes CGV « Marketplace ».
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article VI.47 et suivants du Code de droit économique, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (15) jours à compter du jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur prend physiquement possession du Produit pour notifier son intention de ramener tout Produit ne lui convenant pas. Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une Commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer son droit de rétractation et conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique et plus précisément, conformément à l’article VI.49 du Code de droit économique, l’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique à l’adresse électronique suivante : info@click2shopbrussels.be).
L’Acheteur peut également utiliser le formulaire de rétractation reproduit en Annexe 1, sans y être obligé.
L’Acheteur aura exercé son droit de rétractation dans le délai de rétractation visé ci-dessus, s'il adresse la communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Les retours sont à effectuer auprès de l’accueil duCentre Commercial City2 dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans le cas d’achats click & collect ou si il le souhaite. L’acheteur pourra également utiliser le bon de retour contenu dans le colis dans le cas d’une livraison. L’Acheteur renvoie ou rend le(s) Produit(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (15) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter de la Commande. Ce délai est respecté si l’Acheteur renvoie le(s) Produit(s) avant l'expiration du délai de 15 jours. L’Acheteur supporte uniquement les d’emballage engendrés par le renvoi des Produits.
Conformément aux dispositions de l’article VI 50 du Code de droit économique, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées pour le(s) Produit(s) (sous réserve d’une éventuelle dépréciation du/des Produit(s)), y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 30 jours suivant celui où il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Le Vendeur proposera à l’Acheteur un remboursement des sommes dues selon le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la Commande. Par dérogation, le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur un autre mode de remboursement que celui utilisé par l’Acheteur lors du paiement de sa Commande, sous réserve d’obtenir l’accord exprès de l’Acheteur et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé.
Conformément à l’article VI 53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux Produits du Vendeur suivants :
- des Produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
- des Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés;
- des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
- des Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison;
- des Produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
- des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la Commande, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur;
- des enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison;
- des journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;
- la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l’Acheteur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation;
- les contrats de services de paris et de loteries.
Par ailleurs, l’Acheteur ayant commandé des médicaments via la Marketplace ne peut exercer son droit de rétractation pour ces Produits.
Les Produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un usage allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Les Produits ne doivent notamment pas avoir fait l’objet d’un port prolongé autre qu’un simple essayage, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas les règles énoncées ci-dessus ou de valoriser la dépréciation du/des Produit(s).
Article 12 – Transfert de propriété
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits commandés jusqu’à leur complet paiement par l’Acheteur.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, au moment de la prise de possession physique par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Article 13 – Retour
En dehors du droit de rétractation, le Produit sera retourné soit à l’accueil du Centre Commercial City2 en cas de commande click & collect ou si l’acheteur le souhaite, soit via le coupon retour présent dans le colis en cas de livraison, en cas de non-conformité à la Commande ou de défectuosité conformément aux dispositions légales plus amplement détaillées à l’article 15 des présentes CGV. Dans ces cas, le Vendeur examinera cette demande. Le Produit doit être ramené en parfait état dans son emballage d’origine.
Article 14 – Paiement du prix
Le paiement est réalisé en ligne lors du click sur le bouton paiement de la Commande.
Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa Commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
14.1. Date de Paiement
Le débit du montant de chaque Commande s’effectue le jour de la Commande.
14.2 Modalités de paiement
L’ensemble des paiements réalisés via la Marketplace sont gérés par le Prestataire de paiement (PSP) STRIPE, habilité à cet effet.
Par l’intermédiaire de son Prestataire de Service de Paiement, l’Opérateur débitera le montant de la Commande, composé du prix du ou des Produit(s) et des éventuels frais de livraison, pour le compte du/des Vendeur(s), dès la confirmation de la Commande par le(s) Vendeur(s) et se chargera de reverser les sommes dues à chaque Vendeur.
L’Acheteur règlera sa Commande grâce aux moyens de paiement suivants :
- Par carte bancaire : sont acceptées Bancontact, VISA, MASTERCARD ;
La carte de paiement de l’Acheteur utilisée lors de la Commande doit être délivrée par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne.
L'Acheteur reconnait explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement qu'il a sélectionné.
14.3 Sécurisation des paiements
Les paiements effectués sur la Marketplace sont entièrement sécurisés. Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé sur le Site, les coordonnées bancaires (n° de la carte bancaire, le cryptogramme et date d’expiration) communiquées par l’Acheteur ne peuvent pas être interceptées par des tiers. En communiquant ses coordonnées bancaires, l’Acheteur accepte par avance et sans condition que le PSP procède à la transaction sécurisée. L’autorisation de débit du compte de l’Acheteur est toujours donnée pour le montant du Produit acheté tel que facturé, ainsi que les éventuels frais de livraison.
14.4 Contrôles Anti-Fraudes
L’Opérateur et Wishibam en collaboration avec tout prestataire de son choix, ont le droit de contrôler toutes les Commandes qui ont été validées sur le Site. Dans le cadre de ces procédures, l’Opérateur en/ou Wishibam pourra être amenée à demander à l’Acheteur toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa Commande..
La validation de la Commande par le Vendeur dépend du délai sous lequel l’Acheteur communiquera les documents demandés au prestataire. Ni le Vendeur, ni l’Opérateur, ni Wishibam ne sauraient dès lors être tenus responsables en cas de mise à disposition du Produit dans l’hypothèse où l’Acheteur refuserait de communiquer les documents demandés.
Article 15 – Livraisons
Le service de mise à disposition des Produits achetés sur la Marketplace est assuré par l’Opérateur.
Au choix de l’Acheteur, le ou les Produits achetés sur la Marketplace seront livrés :
ï au point Click & Collect situé à l’accueil du centre commercial CITY2 ou dans la boutique du vendeur si cette possibilité lui a été offerte et qu’il l’a validé ;
ï à l’adresse de son choix en Belgique ou en point dépôt.
Tout Acheteur peut acheter en ligne, auprès d’un Vendeur participant, sur le Site un Produit présent en magasin puis aller le récupérer à l’espace Click & Collect Click & Collect situé à l’accueil du centre commercial CITY2 ou dans la boutique du vendeur si cette possibilité lui a été offerte et qu’il l’a validéL’espace Click & Collect permet à l’Acheteur de préparer sa visite, regrouper ses achats et de réduire son temps d’attente en caisse.
Si le ou les Produits sont effectivement disponibles en magasin, la Commande est confirmée à l’Acheteur par mail.
En cas de livraison au point Click & Collect ou dans la boutique du Vendeur, l’Acheteur peut donc, venir récupérer sa commande sur présentation de sa pièce d’identité dans un délai minimum de cinq (5) heures ouvrées à compter de la validation de la Commande.
En cas de livraison à domicile/ en point dépôt, les Produits récupérés auprès de l’Espace de vente physique du Vendeur seront transmis au service de livraison.
Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l'acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d'achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.
Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés.
Le transfert des risques à l'Acheteur intervient au moment où l'Acheteur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
Article 16 – Garanties
En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Acheteur bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article VI.45 §1 12° du Code de droit économique.
Article 16.1. Garantie de conformité
Art. 1604 §1 du Code civil : « Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat. »
Art. 1610 du Code civil : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. »
Art. 1649ter du Code civil : « § 1er. Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si :
1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur;
2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;
3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
4° il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
§ 2. Le vendeur n'est pas tenu par des déclarations publiques visées au § 1er, 4°, s'il démontre :
- qu'il ne connaissait pas la déclaration en cause et n'était pas raisonnablement en mesure de la connaître,
- que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat, ou
- que la décision d'acheter le bien de consommation n'a pas pu être influencée par la déclaration.
§ 3. Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer, ou si le défaut de conformité à son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.
§ 4. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité.
Il en va de même lorsque le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage. »
Article 1649quater du Code civil : « § 1er. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le délai de deux ans prévu à l'alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an.
§ 2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'un délai pendant lequel le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
§ 3. L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er.
§ 4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.
§ 5. Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au § 1er. »
Article 1649quinquies du Code civil : « § 1er. Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité en application de l'article 1649quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues au § 2, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues au § 3.
Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.
§ 2. Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
Les frais visés à l'alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel.
Pour l'application de l'alinéa 1er, un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu :
- de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas le défaut de conformité;
- de l'importance du défaut de conformité;
- de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en oeuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.
§ 3. Le consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat :
- s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou
- si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.
Pour l'application de l'alinéa 1er, tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de l'usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison. »
Le Vendeur répond vis-à-vis de l’Acheteur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du Produit et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au Vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu :
- de la valeur qu'aurait le Produit s'il n'y avait pas le défaut de conformité;
- de l'importance du défaut de conformité;
- de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour l’Acheteur..
L’Acheteur a le droit d'exiger du Vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat :
- s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du Produit, ou
- si le Vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’Acheteur.
L’Acheteur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.
Tout remboursement à l’Acheteur est réduit pour tenir compte de l'usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du Produit est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du Produit ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du Produit.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par le Vendeur, le cas échéant, sur les Produits.
Article 16.2. Garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet à l’Acheteur qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un bref délai suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. (Article 1648 du Code Civil)
Article 17 – Responsabilité
IMPORTANT
L’Opérateur intervient comme simple intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur lors de la passation d’une Commande de Produit sur la Marketplace. La vente des Produits n’intervenant qu’entre le Vendeur et l’Acheteur, la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée en raison de cette vente que l’Opérateur ne saurait garantir.
Il est par ailleurs précisé que le Vendeur sera seul responsable des dommages directs causés à l’Acheteur à raison de la Commande ou de l’achat de Produits sur la Marketplace.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant hors taxes des Produits ayant occasionné le différend entre les Parties.
L’Acheteur est seul responsable du bon fonctionnement du matériel informatique et de la connexion internet qui lui permettent l’accès à la Marketplace. Seul l’Acheteur sera responsable de sa (mauvaise) utilisation du Site.
Article 18 – Force Majeure (articles 1147 et 1148 du Code civil)
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
A ce titre, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ou tout évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, épidémie, pandémie, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications du Vendeur ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du Vendeur intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’Acheteur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du Vendeur. L’Acheteur sera néanmoins remboursé de son achat.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer l’Acheteur dès que possible.
Article 19 – Données personnelles
1. Traitement de données personnelles
Dans le cadre de la Marketplace, il est précisé que le Vendeur et le Centre Commercial sont des « Responsables conjoint du traitement » et le Gestionnaire est le « Sous-traitant » des traitements de Données Personnelles, au sens du Règlement européen sur la protection des données personnelles ci-après (la «RGPD»)
Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Acheteurs de la Marketplace tels que le nom, prénom, numéro de téléphone, adresse physique et adresse mail... Les finalités de ce traitement sont la vente des Produits, la gestion des Commandes et la livraison / mise à disposition des Produits commandés. et, plus précisément, la vérification de l’identité des Acheteurs pour lesquels les Produits sont mis de côté dans le cadre du service de Click & collect, sauf à faire son affaire personnelle des obligations incombant au responsable de traitement en vertu du RGPD, notamment, en fournissant les informations ou recueillant les consentements nécessaires au moment où les Acheteurs se rendent en magasin dans le cadre du service de Click & collect. Le Vendeur s’engage à toujours obtenir et traiter les données à caractère personnel, y compris le partage et/ou leur transfert en dehors de l’Union européenne, conformément à sa déclaration de confidentialité valide et applicable ainsi qu’à toute législation en matière de respect de la vie privée applicable, en particulier la Règlementation.
Le centre commercial peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnels des Acheteurs / créateurs d’un compte de la Marketplace tels que [le nom, prénom, numéro de téléphone, adresse physique et adresse mail.. et s’engage à ne pas traiter ces données autrement que pour les finalités suivantes : vente des Produits, la gestion des Commandes, la livraison / mise à disposition des Produits commandés Le Centre commercial s’engage à toujours traiter ces données à caractère personnel y compris le partage et/ou leur transfert en dehors de l’Union européenne, conformément à la déclaration de confidentialité disponible sur www.privacy.agrealestate.eu.
.
Il est rappelé que l’Acheteur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD.
Conformément aux dispositions aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
L’Acheteur peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@click2shopbrussels.be
Il est précisé que l’Acheteur doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d'identité.
L’Acheteur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment l’autorité belge de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/formulaire-pour-introduire-une-plainte.pdf)).
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par le Centre commercial ou le Vendeur est détaillée dans la Politique de Confidentialité de la Marketplace, disponible en bas de page de la Marketplace.
Article 20 – Service Clients
Pour toute question concernant la Marketplace, (relative à son utilisation, son fonctionnement, sa qualité) l’Acheteur peut adresser un mail au service client de l’Opérateur à l’adresse suivante : info@click2shopbrussels.be
Article 21 – Validité des Conditions Générales
Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée illégale, nulle ou inopposable, en tout ou en partie, en vertu du droit applicable, cela n’affectera pas pour autant la légalité, la validité ou l’opposabilité des autres clauses.
Dans pareil cas, chacune des parties s’efforcera de négocier sans délai et de bonne foi une clause valable en remplacement de la clause nulle ou inopposable, qui reflètera, autant que possible, l’intention initiale des parties et dont les conséquences économiques sont identiques ou aussi proches que possible de la clause initiale.
Article 22 – Fournisseur de la Marketplace
La Marketplace a été fournie à l’Opérateur par WISHIBAM, société à responsabilité limitée au capital de 15.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 701 628, dont le siège social est situé 104 rue Réaumur 75002 Paris (ci-après « Wishibam »).
Wishibam concède aux Acheteurs un droit personnel, non-exclusif, non-cessible et non transférable d’utilisation de la Marketplace, à compter de l’ouverture de son accès, pour toute la durée de la collaboration avec l’Opérateur. La licence est concédée dans le seul et unique but de permettre l’utilisation du Site, à l’exclusion de toute autre finalité. Wishibam garantit la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle qu’elle a concédés sur le Site. Il garantit notamment chaque Acheteur contre toute revendication de tiers et toute action en justice sur le fondement de la contrefaçon.
Wishibam s’engage à respecter un taux de disponibilité du Site de 99 %.
Toutefois, Wishibam se réserve la possibilité, de façon exceptionnelle, d’interrompre le Site pour une durée inférieure à douze (12) heures, dans le respect du taux de disponibilité susmentionné, afin d’optimiser sa qualité, de procéder éventuellement à un entretien des serveurs, ou de remédier à certaines imperfections de la version du Site, sans que puisse lui être réclamé une quelconque indemnité à ce titre et sans que sa responsabilité puisse être engagée. Wishibam devra prévenir dans un délai d’au moins quarante-huit (48) heures ouvrés les utilisateurs et les Acheteurs des opérations de maintenance, de l’interruption projetée du Site et du délai d’intervention. Wishibam fera ses meilleurs efforts pour privilégier prioritairement les horaires de nuit afin de perturber le moins possible l’accès du Site. Ces interruptions ne doivent être mises en œuvre que dans les cas où il n’est pas possible pour Wishibam d’agir autrement.
Article 24 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Commandes sont soumises à la loi belge.
Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence des tribunaux de Bruxelles.
Les parties s'efforceront de régler à l’amiable tout litige pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales de Vente ainsi que les Commandes. Toute plainte est soumis aux dispositions du Livre XVI du Code de droit économique et peut être introduite par le Client sur la plateforme suivante : http://ec.europa.eu/odr.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Modèle de formulaire de rétractation conformément au Livre VI du Code de droit économique)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— A l’attention de
[l’entreprise insérez ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]
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— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur
la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
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— Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………………………………….
— Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
— Date …………………………………………………………………………………………………
— Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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(*Biffez la mention inutile)